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Le National Labor Relations Act (loi nationale sur les relations du travail ou NLRA)
Le Congrès des États-Unis adopte en 1935 la loi nationale sur les relations du travail, dite National Labor Relations Act (ou « NLRA ») indiquant clairement que, par sa politique de protection de la pleine liberté d’association des travailleurs, les États-Unis favorisent la promotion de la négociation collective. En assurant aux salariés du secteur privé le droit fondamental à l’amélioration de leurs conditions de travail et à la désignation de leurs représentants, sans crainte de représailles, le NLRA protège la démocratie du travail.
Le NLRA protège la plupart des employés, qu’ils aient ou non un syndicat sur leur lieu de travail. Veuillez consulter cette page si vous souhaitez vous renseigner sur les grèves, les actions concertées, l’utilisation des réseaux sociaux dans le cadre du NLRA, les cotisations syndicales, et plus encore.
Critères de compétence juridictionnelle
Les employeurs du secteur privé dont l’activité commerciale entre États est supérieure au niveau minimal, relèvent de la compétence statutaire du NLRB. Ce dernier a fixé, au fil des ans, des normes en vue d’établir les compétences décrites ci-après.
- Protéger les droits des employés (Protecting Employee Rights)
- Droits des employés (Employee Rights)
- Affiche sur les droits des employés - Une page (Employee Rights Poster - One Page)
- Affiche sur les droits des employés - Deux pages (Employee Rights Poster - Two Pages)
- Carte Connaissez vos droits - Weingarten Rights (Know Your Rights Card - Weingarten Rights)
- Carte Connaissez votre carte de droits - Discuter de votre paie (Know Your Rights Card - Discussing Your Pay)
- Carte Connaissez vos droits - Équité en milieu de travail (Know Your Rights Card - Workplace Equity)
- Droits et obligations des syndicats d’employeurs (Employer/ Union Rights and Obligations)
- NLRA et le droit de grève (NLRA and the Right to Strike)
- Droits des employés lors d’une campagne de syndicalisation (Employee Rights During an Organizing Campaign)
- Étapes pour former un syndicat (Steps to Forming a Union)
- Page Web sur les droits des travailleurs immigrants (Immigrant Workers Rights Webpage)
- Carte Connaissez vos droits - Droits des travailleurs immigrants (Know Your Rights Card - Immigrant Worker Rights)
- Fiche d'information sur les droits des employés immigrants (Immigrant Employee Rights Fact Sheet)
Le National Labor Relations Board (Conseil national des relations de travail ou NLRB) est un organisme fédéral indépendant investi du pouvoir de protection du droit des salariés à s'organiser et à décider s'ils souhaitent être représentés par un syndicat au cours de négociations. Le NLRB est également chargé de prendre des mesures en vue de prévenir et de remédier aux pratiques déloyales de travail perpétrées par les employeurs et les syndicats du secteur privé.
Si vous souhaitez former un syndicat, y adhérer ou révoquer l’accréditation d'un syndicat existant, vous pouvez déposer une requête pour la tenue d'élections. Veuillez contacter un agent d'information de l’antenne régionale la plus proche pour toute demande d’assistance.
Si vous pensez que les droits qui vous sont conférés en vertu du NLRA ont été transgressés, vous pouvez porter plainte contre un employeur ou une organisation syndicale. Les formulaires de plainte sont disponibles ici. Veuillez contacter un agent d'information de l’antenne régionale la plus proche pour toute demande d’assistance.
Faciliter le règlement des litiges
Le NLRB encourage les parties à résoudre les affaires par voie de règlement plutôt que par la voie judiciaire dans la mesure du possible. En fait, plus de 90 % des affaires de pratiques déloyales de travail méritoires sont réglées par voie d’accord à un moment ou à un autre de la procédure, que ce soit par le biais d'un règlement de la Commission ou celui d'un accord privé.
Statuer dans le cadre des affaires
Lorsque les plaintes pour pratiques déloyales de travail déposées par les directeurs régionaux n’aboutissent pas à un règlement, une audience est généralement tenue devant un juge administratif du NLRB. Comme dans toute procédure judiciaire, les deux parties préparent leurs arguments et présentent des preuves, des témoins et des experts.
Faire respecter les ordonnances et jugements
Lors de l'examen des affaires, les tribunaux de circuit évaluent la base factuelle et juridique de l'ordonnance de la Commission et décident, après exposé des faits ou plaidoyer, s'il y a lieu d'adopter un décret judiciaire imposant le respect de l'ordonnance. Le tribunal peut également rendre une ordonnance au motif que la partie défenderesse n’a pas présenté d’opposition ou ne possédait pas de base juridique pour s'opposer à l'action du NLRB.
- FAQ sur le dépôt électronique (E-filing FAQ)
- Informations d'enquête pour les témoins de travailleurs immigrants (Investigation Information for Immigrant Worker Witnesses)
- GC 22-01 Assurer les recours et les droits des employés immigrants (GC 22-01 Ensuring Remedies and Rights for Immigrant Employees)
- MO 22-09 Assurer un accès sûr et digne des travailleurs immigrants aux processus du NLRB (OM 22-09 Ensuring Safe and Dignified Access for Immigrant Workers to NLRB Processes)
- MO 11-62 Mise à jour des procédures relatives au statut d’immigration (OM 11-62 Updating Procedures in Addressing Immigration Status)
Le National Labor Relations Board (Conseil national des relations de travail ou NLRB) est un organisme fédéral indépendant créé en 1935. Le NLRB est investi du pouvoir de préserver les droits des employés à s’organiser et à coopérer en vue d’améliorer leurs conditions de travail, de choisir d’avoir ou non un représentant dans le cadre des conventions collectives en vue de négocier avec l’employeur au nom des employés, ou de s’abstenir de le faire. Le NLRB intervient également afin de prévenir et corriger les pratiques de travail déloyales perpétrées par les employeurs et les syndicats du secteur privé. Le NLRB organise également des élections à bulletin secret concernant les délégations syndicales. Le NLRB est un organisme bipartite, dirigé, d’un côté par un conseil d’administration de cinq personnes et de l’autre, par un responsable juridique. Les membres du conseil d’administration et l’avocat général sont nommés par le Président des États-Unis avec l'accord du Sénat. Conformément au National Labor Relations Act (loi nationale sur les relations du travail ou NLRA) dans sa version modifiée, les responsabilités et les fonctions de l’organisme sont exercées par le National Labor Relations Board et son avocat, général lequel, outre l’autorité indépendante que lui confère son statut, exerce d’autres pouvoirs par délégation du conseil d’administration.
Le conseil d’administration est composé de cinq membres et agit principalement à titre d’instance quasi-judiciaire dans le cadre de procédures administratives en statuant sur des litiges fondés sur des dossiers officiels. Les membres du conseil d’administration sont nommés par le Président des États-Unis avec l’accord du Sénat pour un mandat de 5 ans, sachant que le mandat d’un membre expire chaque année.
Les juges administratifs du NLRB enregistrent, entendent, règlent et statuent sur des pratiques déloyales dans le domaine du droit du travail à l’échelon national, intervenant depuis leurs bureaux à Washington, New York, et San Francisco.
Le responsable juridique, nommé par le Président des États-Unis pour un mandat de 4 ans, est indépendant du NLRB et chargé des enquêtes et des poursuites dans les affaires de pratiques de travail déloyales ainsi que de la supervision générale du traitement des dossiers des antennes locales du NLRB.
Pour vous informer davantage sur le bureau de l’Inspecteur général.
Le National Labor Relations Board se félicite de son histoire passée à faire respecter le National Labor Relations Act. Depuis la Grande Dépression jusqu’à la deuxième guerre mondiale, en passant par la croissance économique et les défis qui s’en suivirent, le NLRB s’est efforcé de garantir aux travailleurs, et à leur discrétion, le droit de négociation collective.
Organigramme du NLRB
Ces informations ont pour objet de venir en aide aux entreprises désireuses de vendre leurs produits et services au NLRB. La présente fiche d’information décrit les politiques et procédures d'approvisionnement généralement applicables aux achats effectués par le NLRB. Ce document explique en termes généraux le type d’articles achetés, leur provenance et qui en sont les acheteurs. Il contient aussi des renseignements s’adressant spécifiquement aux petites entreprises, aux entreprises défavorisées ou appartenant à d'anciens combattants invalides, ou encore à des femmes.